AVANT L’INSCRIPTION
Conditions d’accès et d’inscription
Les engagements précis sont présentés avant votre inscription définitive et tout règlement.
Un site d’information et de contact
Le site présente les prestations et permet de contacter PSYCHOSOCIA. Il ne comporte pas de commande ou de paiement en ligne. Un clic sur un bouton de contact ne vaut ni inscription définitive ni signature d’un contrat.
Documents remis avant l’entrée
Le programme, les objectifs, les prérequis, les modalités pédagogiques, les évaluations, l’accessibilité, les tarifs et les conditions de réalisation sont communiqués avant l’inscription. Le contrat individuel ou la convention, le règlement et la notice sur les données précisent les conditions applicables à la prestation convenue.
Prix et période d’accès
Pour la formation « Comprendre les notions et le vocabulaire du travail social », le prix total annoncé est de 99 € en autofinancement personnel ou de 149 € par personne en financement employeur. Les modalités de règlement et les mentions fiscales figurent sur le document contractuel et la facture. Les supports, évaluations et corrections prévues sont inclus.
L’accès personnel au parcours est prévu pour un mois à partir de la date convenue. Les dates, modalités d’ouverture et conditions d’une éventuelle prolongation sont confirmées avant l’inscription. Le compte est personnel ; le partage d’identifiants n’est pas autorisé.
Rétractation
Le délai légal applicable et ses modalités sont précisés dans le contrat avant acceptation. Pour un consommateur concluant à distance, le droit de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion, sous réserve des règles et exceptions légales. Les garanties du contrat de formation à titre individuel prévues par les articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail s’appliquent également lorsqu’elles concernent la prestation.
Le simple fait de disposer d’un compte n’est pas présenté comme une renonciation automatique à un droit de rétractation. Un éventuel commencement anticipé est traité dans les documents contractuels conformément aux règles applicables.
Annulation et non-utilisation
Après expiration du délai de rétractation applicable et mise à disposition d’un accès conforme pendant la période convenue, la seule absence de connexion ou l’inachèvement du parcours ne donne pas automatiquement droit à un remboursement ou à une prolongation gratuite. Les conséquences financières restent celles du contrat accepté, dans les limites de la loi. Cette information ne crée pas une indemnité forfaitaire égale à l’intégralité du prix.
Les droits de réclamation et de réparation en cas de manquement restent préservés. En cas de force majeure dûment reconnue relevant de l’article L6353-7 du Code du travail, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion.
Aide, difficultés et réclamations
Une difficulté technique ou d’apprentissage doit être signalée afin de rechercher une solution. Voir les contacts et le recours à la médiation de la consommation. Une adaptation de la forme d’une réponse n’est pas une faute ou une fraude lorsqu’elle a été convenue.
